{
    "id": "ted:706856-2026",
    "url": "https://outfortender.com/tender/ted-706856-2026",
    "official_notice": "https://ted.europa.eu/en/notice/706856-2026/html",
    "title": "L'accord-cadre a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des articles L225-218 et suivants, L225-40, L821-1 à L821-87, R225-161 et suivants et D821-1 à R.821-230 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires.",
    "titles": {
        "fr": "L'accord-cadre a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des articles L225-218 et suivants, L225-40, L821-1 à L821-87, R225-161 et suivants et D821-1 à R.821-230 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires."
    },
    "description": "mission de commissariat aux comptes, en sachant que la SHEMA effectuant à compter du 31 décembre 2026 une consolidation des comptes, deux commissaires aux comptes seront retenus. Une convention d'accord cadre sera passée avec les deux candidats les mieux disant.",
    "description_language": "fr",
    "buyer": "SHEMA",
    "country": "FR",
    "country_name": "France",
    "category": "Business services: law, marketing, consulting and recruitment",
    "cpv": "79212300",
    "procedure": "open",
    "published": "2026-10-13",
    "deadline": "2026-11-13T12:00:00+01:00",
    "status": "open",
    "source": "ted"
}