Out For Tender › Francia › Servicios a empresas: legislación, mercadotecnia, asesoría, selección de personal, imprenta y seguridad

Aide fiscale à l'investissement outre-mer, secteur énergie

Órgano de contratación: Société Publique Locale Te uira api no te mau motu
País: Francia
Categoría: Servicios a empresas: legislación, mercadotecnia, asesoría, selección de personal, imprenta y seguridad
Fecha límite: Cierra en 13 días (18 Nov 2026 23:59 UTC+0)
Publicada: 20 Oct 2026
Procedimiento: Procédure Ouverte
Código CPV: 79221000

Leer el anuncio oficial y licitar → La presentación de ofertas se realiza siempre en el portal del órgano de contratación, nunca aquí.

Qué solicita el órgano de contratación

Le présent marché a pour objet la sélection d’un opérateur chargé d’une mission d’ingénierie financière, juridique et fiscale relative à trois projets d’investissement de la Société TE UIRA API NO TE MAU MOTU ayant déjà fait l’objet de demandes d’agrément fiscal au titre du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer prévu à l’article 199 undecies B du Code général des impôts. Il est organisé dans le cadre d'une démarche de sécurisation juridique en vue de se conformer aux dispositions de l’article 171 BL de l’annexe II du Code Général des Impôts imposant une publication de l’appel à candidature au Bulletin Officiel des Marchés publics (BOAMP). Les trois demandes d’agrément sont actuellement en cours d’instruction auprès de l’administration fiscale. La mission porte notamment sur : • la reprise et l’analyse des trois dossiers d’agrément existants ; • la poursuite de leur instruction auprès de l’administration fiscale ; • l’accomplissement des diligences nécessaires à l’obtention des agréments sollicités ; • la définition ou l’actualisation de l’ingénierie juridique et financière des opérations ; • la mise en place des structures de portage nécessaires ; • la recherche et la mobilisation des investisseurs ; • le placement des opérations auprès des investisseurs ; • la sécurisation des flux financiers ; • la mise à disposition effective, au profit de la SPL, de l’avantage fiscal rétrocédé dans les conditions prévues par le dossier de consultation. Le présent marché ne porte donc pas sur la constitution ab initio de nouvelles demandes d’agrément, mais sur la reprise et l’achèvement de demandes existantes, puis sur la mise en œuvre des opérations de financement correspondantes.

Idioma de este anuncio: français. El título y la descripción se muestran tal como los publicó el órgano de contratación.

How this compares

This is one of 560 open tenders in Francia for Servicios a empresas: legislación, mercadotecnia, asesoría, selección de personal, imprenta y seguridad.
Bidders were given 29 days from publication to the deadline; the median for open tenders in Francia is 31 days.