INTERVENTION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE RECOUVREMENT AMIABLE DES CREANCES PRISES EN CHARGE PAR LES COMPTABLES DE LA DGFIP DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
- Acheteur
- 031-DRFIP
- Pays
- France
- Date limite
- Clôture dans 17 jours (12 Oct 2026 18:00 UTC+0)
- Publié le
- 15 Sep 2026
- Procédure
- Procédure Adaptée
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Source: BOAMP · reference 26-89222 · JSON