Out For Tender › Belgique › Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement
Mission de soutien technique portant sur la définition des conditions essentielles applicables aux appareils de mesure de la qualité de l'air intérieur, accessibles au grand public, dans le cadre de la loi du 6 novembre 2022
- Acheteur
- SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement
- Pays
- Belgique
- Catégorie
- Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement
- Date limite
- Clôture dans 18 jours (14 Oct 2026 11:00 UTC+2)
- Publié le
- 9 Sep 2026
- Procédure
- Open
- Code CPV
- 90731100
Lire l'avis officiel et soumissionner → La soumission se fait toujours sur le portail de l'acheteur, jamais ici.
Ce que l'acheteur demande
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi santé du 6 novembre 2022 relative à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public, publiée au Moniteur belge le 1er décembre 2022 (ci-après dénommée « la loi »), il est nécessaire d’évaluer les instruments juridiques existants et de les développer davantage.
Source: TED · reference 619589-2026 · JSON