Out For Tender › France › Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
EPFGE - Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation
- Acheteur
- EPFGE
- Pays
- France
- Catégorie
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
- Date limite
- Clôture dans 21 jours (19 Oct 2026 12:00 UTC+2)
- Publié le
- 16 Sep 2026
- Procédure
- Open
- Code CPV
- 79418000
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Ce que l'acheteur demande
L’EPFGE souhaite s’attacher par le biais d’un accord-cadre multi-attributaires les services de prestataires à même de l’assister dans la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s’achèvera à la publication de l’Ordonnance d’Expropriation
Source: TED · reference 639279-2026 · JSON