Protection sociale complémentaire (PSC)

Che cosa richiede la stazione appaltante

Île-de-France Mobilités est un établissement public administratif local qui a mis en place à effet une convention de participation pour la protection sociale complémentaire de ses collaborateurs. Le marché est décomposé en 2 lots de la façon suivante dont le contenu est notamment précisé dans les conditions particulières, valant Cahier des Clause Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes. - Lot 1 : Assurance complémentaire santé - Lot 2 : Assurance prévoyance complémentaire Île-de-France Mobilités souhaite, en application des dispositions du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs collaborateurs, renouveler à effet du 1er mai 2027 une convention de participation pour la « complémentaire santé » (lot 1) pour, sans condition d'ancienneté : - Ses agents stagiaires et Titulaires affiliés à la CNRACL - Ses agents Titulaires affiliés à l'IRCANTEC (- de 28H par semaine) - Ses agents contractuels de droit public - Ses salariés de droit privé - Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité - Les fonctionnaires mis à disposition de la Collectivité - Les apprentis - les agents à la retraite dont Ile de France Mobilités est le dernier employeur - Les veufs/ves de fonctionnaires et d'agents non Titulaires d'Île de France Mobilités déjà couverts. Île de France Mobilités souhaite également mettre en place, en application des dispositions de la Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, renouveler à effet du 1er avril 2027 une convention de participation pour la couverture de garanties de « prévoyance » (lot 2) pour, sans condition d'ancienneté : - Ses agents stagiaires et Titulaires affiliés à la CNRACL ; - Ses agents Titulaires affiliés à l'IRCANTEC (- de 28H par semaine) ; - Ses agents contractuels de droit public - Ses salariés de droit privé - Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité - Les fonctionnaires mis à disposition de la Collectivité - Les apprentis Les retraités ne sont pas concernés par la « prévoyance » (lot 2). Les Bénéficiaires sont l'ensemble des collaborateurs d'Île-de-France mobilités, qu'ils soient fonctionnaires, contractuels ou salariés de droit privé, et leurs ayants-droits déclarés. Pour chaque lot, la durée du marché court de sa date de notification à la fin de la convention de participation du lot concerné. Les parties peuvent mettre fin au marché chaque année à condition d'en aviser l‘autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la date anniversaire de la date d'effet. Conformément à l'article 10 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la convention de participation est conclue pour une durée de six (6) ans à compter de la date d'effet définie ci-après pour chaque lot. Entre la date de notification du marché et la date d'effet de la convention de participation, l'Assureur accompagne Île-de-France Mobilités pour une phase de déploiement et d'accompagnement afin de garantir la transition entre les deux conventions et les nouvelles souscriptions. Cette phase devra être achevée avant la date d'effet du lot concerné. Les contrats sont souscrits avec les dates d'effet et de fin suivantes : - Lot 1 : Assurance complémentaire santé : date d'effet : 1er mai 2027 - Fin 30 avril 2033 - Lot 2 : Assurance prévoyance complémentaire : date d'effet : 1er avril 2027 - Fin 31 mars 2033. En application du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs collaborateurs, la convention peut être prorogée au-delà de…

Lingua di questo bando: français. Titolo e descrizione sono mostrati esattamente come pubblicati dalla stazione appaltante.