Recrutement d’un consultant international pour l’élaboration d’une loi spécifique sur l’Accès et le Partage juste et équitable des Avantages (APA) découlant de l’utilisation des ressources génétiques au Tchad.

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RÉPUBLIQUE DU TCHAD ************** MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA PREVENTION ************** SECRETARIAT D’ETAT ************** SECRETARIAT GENERAL ************** UNITE DE COORDINATION DES PROJETS(UCP) **************** VISA SPM : Unité –Travail-Progrès - – ************** ********** ********** ********** AVIS À MANIFESTATION D'INTÉRÊT « Recrutement d’un consultant individuel international pour l’élaboration d’une loi spécifique sur l’Accès et le Partage juste et équitable des Avantages (APA) découlant de l’utilisation des ressources génétiques au Tchad» 1 Contexte Le Gouvernement de la République du Tchad a reçu un financement de la Banque mondiale pour la mise en œuvre du Projet de Sécurité Sanitaire en Afrique de l’Ouest et du Centre (HeSP). Il a l’intention d’utiliser une partie de ce financement pour recruter un consultant individuel international chargé d’élaborer une loi spécifique relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Cette activité relève de la sous-composante 1.1 « Gouvernance, planification et gestion de la sécurité sanitaire ». Elle est conduite au bénéfice de la Direction de la Faune et des Aires Protégées (DFAP), selon une approche participative, inclusive et multisectorielle intégrant le concept « Une Seule Santé » (One Health). 2 Objet et principales tâches de la mission La mission vise à élaborer un projet de loi APA conforme aux dispositions de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), du Protocole de Nagoya et aux orientations du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. Elle porte sur les ressources génétiques végétales, animales et microbiennes ainsi que sur les connaissances traditionnelles associées. Le consultant assurera la coordination générale et la supervision technique de la mission. Il sera notamment chargé de : • analyser le cadre juridique et institutionnel national, les instruments internationaux pertinents et les expériences comparables de pays africains, notamment sahéliens ; • identifier les lacunes du dispositif existant et proposer les mesures correctives nécessaires ; • définir les procédures d’accès aux ressources génétiques, les mécanismes de consentement préalable donné en connaissance de cause (CPCC), les conditions convenues d’un commun accord (CCCA) et les modalités de partage des avantages ; 2 Objet et principales tâches de la mission suite • Préciser les droits des communautés locales et des peuples autochtones, ainsi que les mécanismes de suivi, de contrôle, de sanctions et de règlement des différends ; • Appuyer les consultations des administrations, des institutions de recherche, des universités, de la société civile, des communautés et des opérateurs privés concernés ; • Rédiger l’avant-projet de loi et son exposé des motifs et proposer, le cas échéant, les principaux textes d’application ; • Participer aux validations technique et nationale, assurer le transfert de compétences aux cadres nationaux et intégrer les observations de la DFAP, de l’UCP, des parties prenantes et de la Banque mondiale ; • Finaliser et remettre les documents de la mission, y compris leurs versions modifiables. Les principaux livrables comprennent le rapport de démarrage, le rapport d’analyse juridique et institutionnelle, la première version du projet de loi, les documents issus des consultations et de la validation, puis la version finale du projet de loi, l’exposé des motifs et le rapport final. 3 Durée et supervision La mission sera réalisée en soixante (60) jours de travail répartis sur une durée maximale de trois (03) mois calendaires. Elle sera conduite sous la supervision technique directe de la DFAP, en collaboration avec l’UCP-HeSP. Les modalités détaillées d’exécution et de validation sont précisées dans les TDR. 4 Profil et qualifications recherchés L’Unité de Coordination des Projets invite les consultants individuels internationaux intéressés à manifester leur intérêt. Les…

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