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Marche A Bons De Commandes Pour La Gestion Du Contentieux Locatif De L'Oph65

Buyer: Oph 65
Country: France
Category: Business services: law, marketing, consulting, recruitment, printing and security
Deadline: Closes in 5 days (5 Nov 2026 11:00 UTC+0)
Published: 7 Oct 2026
Procedure: Procédure Ouverte
CPV code: 79112000

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What the buyer is asking for

Procédure adaptée conformément à l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 pour la partie législative et au décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 pour la partie réglementaire. Le présent marché a pour objet, la gestion en marché à bon de commande pour des missions de conseil, d'assistance juridique, de rédaction d'actes, de représentation et de défense des intérêts de l'OPH65 dans le cadre du contentieux locatif et, plus largement, des procédures civiles, commerciales et pénales entrant dans le périmètre du présent marché. Le présent marché est un marché à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum de 190000 euro(s) HT Justificatif de l'inscription à l'ordre des avocats Les candidats devront justifier d'une attestation d'inscription au barreau en cours de validité pour les avocats désignés comme exécutant les prestations désignées au présent marché

Language of this notice: français. The title and description are shown exactly as the buyer published them.

How this compares

This is one of 572 open tenders in France for Business services: law, marketing, consulting, recruitment, printing and security.
Bidders were given 29 days from publication to the deadline; the median for open tenders in France is 32 days.