Prestations juridiques

Qué solicita el órgano de contratación

Dans le cadre du présent marché et conformément à l'article L2512-5 du Code de la commande publique, le titulaire exercera les prestations de conseils suivantes : - Droit du travail et de la législation sociale : - Relation individuelle de travail de l'embauche à la rupture du contrat : conclusion du contrat de travail, exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail ; - Relation collective de travail : la gestion des institutions représentatives du personnel et la négociation du statut collectif au sein de la société ; - Relation avec les administrations, formation en matière de droit du travail et de la protection sociale - Assistance, représentation et défense devant les juridictions Pour ces prestations, cela concerne principalement l'aide à la rédaction des divers documents et différentes conventions et accompagnement en cas de litige. - Participations à des réunions opérationnelles en visio-conférence ou en présentiel - Procédure en référé expertise

Idioma de este anuncio: français. El título y la descripción se muestran tal como los publicó el órgano de contratación.

How this compares

• This is one of 562 open tenders in Francia for Servicios a empresas: legislación, mercadotecnia, asesoría, selección de personal, imprenta y seguridad.
• Bidders were given 36 days from publication to the deadline; the median for open tenders in Francia is 31 days.

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