Out For Tender › France › Business services: law, marketing, consulting, recruitment, printing and security
Prestations juridiques
- Buyer
- Société Publique Locale Chambley - Madine
- Country
- France
- Category
- Business services: law, marketing, consulting, recruitment, printing and security
- Deadline
- Closes in 18 days (20 Nov 2026 12:00 UTC+0)
- Published
- 15 Oct 2026
- Procedure
- Procédure Ouverte
- CPV code
- 79100000
Read the official notice and bid → Bidding always happens on the buyer's own portal, never here.
What the buyer is asking for
Dans le cadre du présent marché et conformément à l'article L2512-5 du Code de la commande publique, le titulaire exercera les prestations de conseils suivantes : - Droit du travail et de la législation sociale : - Relation individuelle de travail de l'embauche à la rupture du contrat : conclusion du contrat de travail, exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail ; - Relation collective de travail : la gestion des institutions représentatives du personnel et la négociation du statut collectif au sein de la société ; - Relation avec les administrations, formation en matière de droit du travail et de la protection sociale - Assistance, représentation et défense devant les juridictions Pour ces prestations, cela concerne principalement l'aide à la rédaction des divers documents et différentes conventions et accompagnement en cas de litige. - Participations à des réunions opérationnelles en visio-conférence ou en présentiel - Procédure en référé expertise
Language of this notice: français. The title and description are shown exactly as the buyer published them.
How this compares
- This is one of 565 open tenders in France for Business services: law, marketing, consulting, recruitment, printing and security.
- Bidders were given 36 days from publication to the deadline; the median for open tenders in France is 32 days.
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Source: BOAMP · reference 26-100206 · JSON