Out For Tender › France › Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale
Accompagnement à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour la Direction de la protection de l'enfance
- Acheteur
- Conseil Départemental de la Mayenne
- Pays
- France
- Catégorie
- Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale
- Montant
- €431k EUR
- Date limite
- Clôture dans 30 jours (23 Nov 2026 09:00 UTC+1)
- Publié le
- 21 Oct 2026
- Procédure
- Open
- Code CPV
- 75310000
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Ce que l'acheteur demande
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec maximum (431 200 euro(s) HT) est passé pour une durée de 4 ans en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Il sera attribué à un maximum de 4 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Le montant renseigné dans la rubrique "Valeur estimée HT" correspond au montant maximum indiqué à l'acte d'engagement pour la durée du marché. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification est envisagée le 30 décembre 2026
Source: TED · reference 729633-2026 · JSON